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Lettre type remise gracieuse rsi




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En application de l' article R 243-18 du Code de la sécurité sociale, en cas de retard sur le paiement des cotisations sociales, il est appliqué une majoration de 5, ainsi qu'une majoration complémentaire de 0,2 par mois ou fraction reduction sosh 5 de mois de retard. .
En effet, suite à une erreur, une omission ou un retard sur les déclarations fiscales d'un contribuable, l'administration est en droit de lui notifier des majorations et pénalités en plus des droits initiaux.
Exemple de lettre, nom et prénom, adresse.Le courrier doit être rédigé et envoyé dans les plus brefs délais.Nom ou raison sociale.Les changements d'interlocuteurs sont automatiques et aucune démarche n'est à effectuer.Signature, demande de remise gracieuse de majorations de retard en PDF.Vous pouvez demander à votre centre des finances publiques l'effacement (remise gracieuse) ou la diminution (modération) de la somme due.Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction «enregistrer sous».Personnaliser et envoyer cette lettre.Or, je constate que.(Caisse régionale adresse, code postal Ville, objet : Remise de majoration cotisations.Si vous souhaitez une remise gracieuse, vous devez la demander par écrit.Le courrier doit être daté et signé.Il est utile de conserver une copie de ce courrier et les originaux des pièces justificatives, ainsi que l'accusé de réception.Pour transformer votre modèle de lettre «Demande de remise gracieuse de majorations de retard» en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF.Prénom Nom (vous adresse, code Postal Ville, prénom Nom (destinataire).
Elle doit surtout être accompagnée de pièces justificatives faisant état de vos difficultés financières : photocopies à joindre.
Vous pouvez adresser un courrier par envoi recommandé avec accusé de réception à votre centre des impôts (ou autre organisme créancier).



Devant quel tribunal agir.

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