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Règlement jeu concours sans obligation d'achat





Mais attention, les règles sont strictes : certains principes sont interdits et code promo quiksilver france peuvent rendre votre projet illicite.
En clair : vous navez plus besoin de déposer de règlement chez un huissier de justice si vous organisez un jeu concours.
Ce jeu gratuit, sans obligation dachat, est ouvert à : - toute personne physique majeure ou, si elle est mineure, à une personne ayant lautorisation préalable de ses parents ou représentants légaux ; la participation des mineurs est supposée faite avec le consentement de ces.Découvrez les témoignages de notre clientèle pour vous faire une idée de notre professionnalisme.En aucun cas la valeur du lot ne sera remise en espèces ou autre moyen de paiement au gagnant.Il indique désormais que lensemble des « pratiques commerciales tendant à lattribution dun gain ou dun avantage de toute nature par la voie dun tirage au sort sont licites dès lors quelles ne sont pas déloyales au sens de larticle.Article 7 : Dépôt du règlement, conformément aux dispositions de larticle L121-38 du Code de la Consommation, le présent règlement est déposé au rang des minutes de la SCP molleville, Huissiers de Justice à Nice, 17 rue Guiglionda de Saint Agathe.Article 2 Conditions de participation.1.121-38 (en vigueur depuis 1993) est sans doute le plus emblématique : il oblige les organisateurs à déposer «le règlement des opérations auprès dun officier ministériel» (comprenez : auprès dun huissier de justice).Chaque participant dispose dun droit daccès, de modification et de retrait aux données personnelles le concernant sur simple demande écrite coupon code for puma india à findus france SAS, Maille Nord III, Hall B, 7/10 Porte de Neuilly - 12 Boulevard du Mont d'Est - 93192 noisy LE grand cedex.Il est également précisé que : - Le participant accepte la cession gratuite des droits à limage et dauteur sur la Photo, pour une durée illimitée et pour le monde entier, pour toute reproduction et représentation sur tous supports exploités par/pour la Société Organisatrice (tels.Nous transmettons une facture à chaque commande, et il est très facile de nous joindre en cas de besoin.Le participant garantit que la Photo envoyée est conforme a lensemble des lois et règlements en vigueur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés N 78-17 du, les participants et gagnants ont un droit daccès et de rectification de ces données.
Et seuls les bulletins où figurent les bonnes réponses seront conservés pour le tirage au sort.


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